Préavis de départ locataire : durée, zones tendues et lettre type 2026
Le départ d'un locataire soulève toujours les mêmes questions : combien de temps dure le préavis ? À partir de quand le comptabiliser ? Ma commune est-elle en zone tendue ? Ce guide répond point par point, du côté du bailleur comme du locataire.
Qui donne son préavis ?
Le locataire donne son préavis au bailleur lorsqu'il souhaite quitter le logement. Il peut le faire à tout moment, sans attendre la fin du bail — le bail d'habitation est à durée indéterminée du côté du locataire. Le bailleur, lui, donne congé au locataire uniquement en fin de bail et pour des motifs légaux précis. Ces deux situations obéissent à des règles différentes.
Durée du préavis locataire selon le type de location
| Type de location | Durée du préavis |
|---|---|
| Location nue — zone non tendue | 3 mois |
| Location nue — zone tendue | 1 mois |
| Location meublée | 1 mois (quelle que soit la zone) |
| Bail mobilité | Pas de préavis (bail à durée fixe) |
| Colocation (bail individuel) | 1 mois si meublé, 1 ou 3 mois si nu selon zone |
Qu'est-ce que la zone tendue ?
La zone tendue est un périmètre défini par décret regroupant les communes où la demande locative dépasse structurellement l'offre. Dans ces communes, le préavis du locataire pour une location nue est réduit à 1 mois (au lieu de 3).
Principales villes en zone tendue : Paris et toute la petite couronne (92, 93, 94), Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Rennes, Lille, Grenoble, Montpellier, Strasbourg, Nice, Toulon, Rouen, ainsi que des dizaines de communes de taille moyenne dans ces agglomérations.
Pour savoir si votre commune est concernée : la liste complète est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifiable par arrêté. Le site service-public.fr propose un outil de vérification par code postal. Lorsqu'un locataire invoque la zone tendue, vérifiez toujours que la commune figure bien dans la liste officielle avant d'accepter le préavis réduit.
Cas où le préavis passe à 1 mois en zone non tendue
La loi Alur a prévu des exceptions permettant un préavis réduit à 1 mois même hors zone tendue pour une location nue :
| Motif | Justificatif requis |
|---|---|
| Perte d'emploi involontaire (licenciement, rupture conventionnelle) | Lettre de licenciement ou convention de rupture |
| Mutation professionnelle | Justificatif employeur |
| Premier emploi | Contrat de travail |
| Bénéficiaire du RSA | Attestation CAF ou MSA |
| Bénéficiaire de l'AAH | Notification MDPH |
| État de santé justifiant un déménagement | Certificat médical précis |
| Violences conjugales ou intrafamiliales | Dépôt de plainte ou ordonnance de protection |
| Attribution d'un logement social | Lettre d'attribution |
Dans tous ces cas, le justificatif doit être joint à la lettre de préavis. Sans document, le préavis de droit commun (3 mois) s'applique et le bailleur peut contester.
À partir de quand compte le préavis ?
Le préavis commence à la date de réception de la lettre, pas de son envoi.
- Recommandé avec accusé de réception : dès la première présentation du facteur, même si le bailleur ne retire pas le courrier
- Remise en main propre contre décharge : dès la signature de la décharge
- Acte d'huissier : dès la signification
Exemple : un locataire envoie sa lettre le 3 juin, le bailleur la reçoit le 5 juin. Le préavis de 3 mois court du 5 juin au 5 septembre. Les clés doivent être rendues le 5 septembre.
Si le locataire envoie sa lettre par email sans recommandé, le préavis ne court pas — la forme recommandée est obligatoire. Le locataire devra régulariser par courrier.
Le dernier mois de loyer : calcul au prorata
Si le locataire remet les clés en milieu de mois, le loyer du dernier mois est dû au prorata du nombre de jours occupés.
Formule : loyer mensuel ÷ nombre de jours du mois × jours occupés
Exemple : loyer de 750 €, clés rendues le 18 juin (18 jours sur 30).
750 ÷ 30 × 18 = 450 €
À noter : c'est le nombre de jours réels du mois qui compte (28, 29, 30 ou 31), pas 30 forfaitairement. Imprimez le calcul et joignez-le à la lettre de remboursement du dépôt de garantie pour éviter toute contestation.
Ce que vous devez faire pendant le préavis
La période de préavis est une période active pour le bailleur :
Côté visites : le locataire doit vous permettre d'organiser des visites pour trouver un nouveau locataire. La loi ne fixe pas de durée précise, mais la pratique habituelle est 2 heures par jour ouvrable. Si le bail prévoit des modalités spécifiques, elles s'appliquent. Les visites doivent être convenues à l'avance — vous ne pouvez pas entrer sans l'accord du locataire.
Côté administratif :
- Préparer l'état des lieux de sortie (à réaliser le jour de la remise des clés)
- Vérifier l'inventaire du mobilier si location meublée
- Prévenir votre assurance PNO d'un changement de locataire imminent
- Mettre en ligne l'annonce dès que vous connaissez la date de libération
- Ne pas relâcher le suivi des loyers : le locataire reste pleinement locataire pendant le préavis
L'état des lieux de sortie : les points clés à vérifier
L'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée. Voici les points qui font régulièrement l'objet de retenues sur dépôt :
| Point de vérification | Ce que vous cherchez |
|---|---|
| Peintures et murs | Trous non bouchés, taches, dégradations au-delà de l'usure normale |
| Sols | Rayures profondes, taches, parquet endommagé |
| Équipements cuisine | État des plaques, four, hotte |
| Sanitaires | Joints silicone décollés ou moisissures, robinetterie |
| Portes et fenêtres | Poignées cassées, vitres fêlées |
| Mobilier (meublé) | Vérification pièce par pièce selon l'inventaire |
| Propreté générale | Un logement rendu sale peut justifier des frais de nettoyage |
À documenter systématiquement : photos datées pour chaque point litigieux, idéalement avec le locataire présent. En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un huissier — ses constats ont valeur probante devant le tribunal.
Restitution du dépôt de garantie
Une fois les clés rendues et l'état des lieux de sortie réalisé, vous disposez de :
- 1 mois pour restituer le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée
- 2 mois si des dégradations sont constatées (vous devez fournir devis ou factures justifiant les retenues)
Passé ces délais, le dépôt produit des intérêts au taux légal en vigueur et vous exposez à une amende de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. En pratique, beaucoup de bailleurs reçoivent des mises en demeure pour ce motif — c'est évitable avec un process rigoureux.
Le congé bailleur : règles et délais
Si c'est vous qui souhaitez mettre fin à la location, les règles sont strictement encadrées :
| Type de bail | Délai de préavis bailleur | Condition |
|---|---|---|
| Location nue | 6 mois avant la fin du bail | Vente, reprise pour habiter, motif légitime |
| Location meublée | 3 mois avant la fin du bail | Idem |
Le congé du bailleur doit obligatoirement être envoyé par recommandé avec AR (ou acte d'huissier) et mentionner le motif légal précis. Un congé sans motif valable est nul.
Motifs légaux :
- Vente du bien : le locataire dispose alors d'un droit de préemption (priorité d'achat au prix proposé)
- Reprise pour habiter : pour y résider personnellement ou y loger un proche (ascendant, descendant, conjoint)
- Motif légitime et sérieux : inexécution grave du contrat (impayés répétés, troubles de voisinage)
Si le locataire ne libère pas les lieux
C'est une situation difficile mais encadrée juridiquement. Si le locataire est encore présent après la fin du préavis sans accord :
- Mise en demeure écrite par recommandé avec AR, rappelant la date de fin de préavis et demandant la libération des lieux dans un délai (8-15 jours)
- Saisine du tribunal judiciaire si la mise en demeure reste sans effet — demande d'ordonnance d'expulsion
- Exécution de l'ordonnance par huissier, avec éventuelle assistance des forces de l'ordre
La procédure prend généralement 3 à 6 mois. Pendant tout ce temps, le locataire reste redevable d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer. La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) suspend l'exécution des expulsions, sauf exceptions.
À ne pas faire : couper le chauffage, changer les serrures ou récupérer les clés de force. Ces pratiques constituent des voies de fait pénalement sanctionnées.
Modèle de lettre de préavis (locataire → bailleur)
[Prénom Nom du locataire] [Adresse du logement]
[Prénom Nom du bailleur] [Adresse du bailleur]
Fait à [ville], le [date]
Objet : Congé donné au bailleur — préavis de [1 ou 3] mois
Monsieur / Madame,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous informe de ma décision de quitter le logement situé au [adresse complète], à l'expiration d'un délai de [1 ou 3] mois à compter de la réception de ce courrier.
[Si préavis réduit à 1 mois] : Ce préavis réduit est justifié par [motif : zone tendue / mutation professionnelle / etc.], comme en atteste le document ci-joint.
Je reste disponible pour convenir des modalités de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Questions fréquentes
Le préavis s'applique-t-il au bailleur qui veut récupérer son bien ?
Oui, avec des durées différentes : 6 mois pour une location nue, 3 mois pour une meublée, uniquement en fin de bail et pour un motif légal précis.
Le locataire peut-il partir avant la fin du préavis ?
Oui, mais il reste redevable du loyer jusqu'à la fin — sauf si un nouveau locataire entre avant cette date ou si un accord amiable est trouvé.
Un locataire en CDI peut-il bénéficier d'un préavis de 1 mois en zone non tendue ?
Seulement dans les cas exceptionnels listés (mutation, perte d'emploi, raison de santé…). Un simple souhait de partir plus tôt ne suffit pas.
Que faire si le locataire ne libère pas les lieux ?
Mise en demeure par recommandé, puis saisine du tribunal judiciaire si nécessaire. Ne jamais couper les services ou forcer l'accès : c'est une voie de fait pénalement sanctionnée.
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